ADMINISTRATIVES COMPÉTENCES

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par : Jean RIVERO

Dans le chapitre "L'administration soumise au droit"  : … , quelles que soient les sources dont celui-ci procède. Dans cette perspective, tout change : *l'administration n'exerce plus des pouvoirs, mais des compétences, fondées sur un titre et limitées par lui ; elle n'impose plus aux particuliers des sujétions appuyées par la force, mais des obligations, ayant un contenu défini et… Lire la suite

2.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

Dans le chapitre "Critères de la compétence administrative"  : … *Définir concrètement le domaine d'élection du juge administratif revient en fait à tracer la frontière qui sépare ses compétences de celles du juge judiciaire. À cette question bientôt bicentenaire il est toujours difficile d'apporter une réponse tant la délimitation de cette frontière va sans cesse dans le sens d'une complexité croissante. On… Lire la suite

3.  DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Technique d'organisation administrative et de répartition des compétences qui se situe dans le cadre de la centralisation, la déconcentration revient à confier certaines attributions à des agents du pouvoir central placés à la tête de circonscriptions administratives ou de divers services, mais avec maintien d'une subordination hiérarchique très… Lire la suite

4.  DOMAINE PUBLIC

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "Régime juridique"  : … de l'acte de délimitation. Pour le domaine naturel, il est déclaratif, c'est-à-dire que* l'administration doit se borner à constater les limites résultant du phénomène naturel. Si elle va au-delà, non seulement sa décision pourra être annulée par le juge administratif, mais encore elle pourra entraîner l'indemnisation du propriétaire… Lire la suite

5.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La notion d'excès de pouvoir"  : … administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort. La compétence des autorités *administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières qui… Lire la suite

6.  ORDRE PUBLIC

Écrit par : Robert VOUIN

Dans le chapitre "Le maintien de l'ordre"  : …  » (art. 302). Ces dispositions qui s'appliquent à l'activité d'autres corps de police décrivent parfaitement ce qu'est le maintien de l'ordre. Cependant, celui-ci, avec ou sans intervention de la gendarmerie, est aussi l'un des objets de la police *administrative tout comme la tranquillité du pays et l'exécution des lois et règlements… Lire la suite

7.  POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'… Lire la suite

8.  TRIBUNAL DES CONFLITS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la… Lire la suite