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COMMON LAW

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4.  Avenir du droit anglais

L'évolution du droit anglais au cours du xxe siècle a suivi un parcours commun aux systèmes juridiques de l'ensemble des pays industrialisés. D'un côté, cette évolution est liée à l'essor, puis au déclin de l'État-providence. Après l'introduction en 1949 d'un programme d'aide judiciaire, les professions juridiques ont connu une très forte expansion, avec comme conséquence le développement parallèle d'un corpus de droit social. D'un autre côté, le droit anglais s'est développé en s'adaptant à la complexité croissante des techniques d'administration, de gestion et d'économie. Pour beaucoup de sociologues du droit, ce processus d'adaptation déboucherait sur la « déjuridicisation » du droit, le phénomène se manifestant surtout dans la tentation de soumettre la logique du droit à des critères d'efficiency, c'est-à-dire des critères de calculabilité et de prévisibilité qui sont aussi étrangers à la common law qu'aux systèmes juridiques codifiés. En effet, le législateur, la jurisprudence contemporaine et l'université, confrontés aux problèmes posés par le fonctionnement des marchés financiers et la privatisation des services publics, ont tendance à faire du droit un simple mode de régulation (réglementation). Cela implique le développement au sein des institutions juridiques d'une logique de normalisation qui ne chercherait plus à imposer des prescriptions. Afin d'avoir prise sur les nouveaux environnements sociaux, les juristes sont amenés à réfléchir sur les modes de fonctionnement des organisations socio-économiques, et à adapter les normes en fonction de celles-ci. Selon les termes de cette nouvelle logique, les règles juridiques deviendraient des techniques « ouvertes » et « dynamiques », ajustées aux critères liés à l'efficacité des marchés, et ne reposeraient plus sur une logique de faute ou de responsabilité.

La multiplication, à l'avenir, des échanges entre le droit anglais et les droits voisins ne peut que s'intensifier. Dans la période réc […]

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ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par :  Jean RIVERO

Dans le chapitre "Droits administratifs anglo-saxons"  : …  leur solution, considérée comme seule conforme à l'idéal libéral : l'unité du droit, la *common law régissant également les rapports privés et les relations administratives, et l'unité du juge, investi des mêmes compétences et des mêmes pouvoirs vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des particuliers. La solution, paradoxale… Lire la suite
CIVIL DROIT

Écrit par :  Muriel FABRE-MAGNAN

…  les systèmes occidentaux, il renvoie à un ensemble de traits essentiels communs (Rudden, 1994). *En droit anglais, et plus largement dans les pays de common law (essentiellement les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Canada, Québec excepté), le droit civil n'est pas une notion inconnue, mais renvoie précisément aux… Lire la suite
CODIFICATION

Écrit par :  Guy BRAIBANT

Dans le chapitre "La codification dans le monde"  : …  place relativement secondaire, en tout cas en matière civile et commerciale, par rapport à la *common law et à l'equity ; il existe seulement un recueil des Laws of England. Le génie juridique anglais est sans doute aussi rebelle à la codification que celui de France lui est favorable. Aux États-Unis, il y eut au xixLire la suite
COMMERCIAL DROIT

Écrit par :  Yves GUYON

Dans le chapitre "Droit comparé"  : …  naissance au Moyen Âge, a été absorbée à la fin du xviiie siècle par la *common law. Depuis cette époque, il n'y a plus, dans cet État, de droit commercial autonome. Les contrats sont régis par des règles identiques, qu'ils soient conclus entre commerçants ou entre particuliers. Les juridictions commerciales ont… Lire la suite
CONTRAT

Écrit par :  Georges ROUHETTE

Dans le chapitre "Les liens contractuels"  : …  netteté parfaite, ont été assez sensiblement affectés par l'évolution contemporaine. Les pays de *common law ont une notion très rigoureuse de l'obligation contractuelle. Celui qui a promis est tenu d'exécuter ce qu'il a promis, tel qu'il l'a promis : la promesse est la garantie d'un résultat qui doit être procuré, en principe, quoi qu'il arrive… Lire la suite
DROIT - Droit comparé

Écrit par :  Horatia MUIR WATT

Dans le chapitre "La traduction"  : …  du genre (le cas échéant) du terme étranger dans la langue du traducteur n'est pas indifférent ; *par exemple, Pierre Legrand a montré que l'emploi du féminin pour déterminer le terme common law, jugé intraduisible en français, est de nature à suggérer une équivalence erronée entre law et loi. La Cour de cassation française… Lire la suite
DROIT - Économie du droit

Écrit par :  Bruno DEFFAINS

Dans le chapitre "Les fondements analytiques de l'économie du droit"  : …  Cependant, la problématique proposée par Posner va au-delà, puisqu'il défend la thèse de *l'efficacité économique de la common law. Cette thèse veut que la common law soit assez bien expliquée comme un système permettant de maximiser la richesse de la société. En d'autres termes, les juges des tribunaux anglo-saxons prendraient leurs… Lire la suite
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - Le droit

Écrit par :  André TUNC

Dans le chapitre "La «  common law »"  : …  La *common law forme le fond du droit des États (à la seule exception de la Louisiane, où s'applique un droit codifié inspiré des textes napoléoniens). Les colons anglais qui s'installèrent sur le continent américain à partir de 1607 y apportèrent la common law anglaise, dans la mesure du moins où elle répondait à leurs conditions de vie. Cette… Lire la suite
EUROPÉEN DROIT

Écrit par :  Berthold GOLDMANLouis VOGEL

Dans le chapitre "Les systèmes de droit en Europe"  : …  largement l'Europe, puisque les législations d'Amérique latine s'y rattachaient étroitement. *Mais, d'autre part, il ne couvrait pas toute l'Europe, car l'Angleterre était, comme elle l'est toujours, la mère et l'inspiratrice d'une autre « famille » de droits occidentaux, la common law. Or, si les fondements de la société dont la… Lire la suite
JURISPRUDENCE

Écrit par :  André TUNC

Dans le chapitre "Modalités du jugement"  : …  Sur ce point encore, les traditions de l'Europe continentale s'opposent aux traditions des pays de *common law – que suivent d'ailleurs la plupart des pays de l'Amérique latine. Sur le continent européen, la majesté de la justice paraît exiger une décision impersonnelle, qui donne une illusion d'unanimité et d'incontestabilité. Tout au plus permet-… Lire la suite
MONARCHIE

Écrit par :  Jacques ELLUL

Dans le chapitre "La monarchie constitutionnelle anglaise"  : …  Cet ensemble avait été plus ou moins unifié au xiie siècle sous le nom de *common law, mais sans modifier sa substance et son mode de formation. Ainsi, la law n'est pas l'expression de la volonté du souverain, du monarque. Quand le roi légifère, il le fait par de nouvelles sentences qui s'adaptent à la coutume… Lire la suite
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PRESCRIPTION

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Dans le chapitre "Computation des délais de prescription"  : …  qu'elle ne peut évidemment abandonner à la libre appréciation du juge. Dans les pays de la *common law, les demandes fondées sur les règles de l'equity sont pourtant soumises à un régime tout différent : le juge disposant d'un large pouvoir discrétionnaire peut rejeter toute demande pour le seul motif de tardiveté (lachesLire la suite
RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

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Dans le chapitre "Les pays de « common law »"  : …  L'*Angleterre, les États-Unis et les autres pays de common law s'opposent à la France et aux pays d'inspiration latine dans la mesure où ils n'ont pas atteint une conception unitaire de la responsabilité du fait personnel : ils n'admettent pas (on serait tenté de dire : pas encore) le principe selon lequel toute faute oblige son auteur à… Lire la suite

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