3. Sources et concepts
Le droit anglais ne connaît que deux sources, la loi (statute law) et la jurisprudence (case law, precedent), la première prévalant sur la seconde. À partir du xixe siècle, la loi, accompagnée par la prolifération des pouvoirs délégués, est rapidement devenue la source principale du droit anglais. Il devrait en résulter que la jurisprudence n'est plus qu'une source de droit dérivée et complémentaire. Elle reste pourtant au premier plan, non seulement parce que l'interprétation des lois nécessite souvent d'avoir recours à des éclairages jurisprudentiels, mais surtout parce que la continuité historique de la common law apparaît de la façon la plus éclatante dans ses techniques de mise en œuvre de la règle du précédent. Sir Matthew Hale, grand juriste du xviie siècle, expliquait la notion de precedent en se référant au célèbre récit du bateau des Argonautes ; même si l'ensemble des parties de la nef Argo fut remplacé au cours de son périple, le vaisseau gardait néanmoins son identité originaire. De même, les juges anglais, soutenus en cela par les théoriciens de la common law, prétendent que les retouches successivement apportées aux règles jurisprudentielles ne modifient aucunement les fondements de ce droit. La common law change tout en restant la même. À la différence de l'application d'une norme juridique qui, dans un système codifié, procède d'un concept abstrait et général, indépendant des circonstances particulières de la cause, l'application d'une règle de la jurisprudence anglaise, tirée de la ratio decidendi (le motif de la décision) d'une affaire antérieure, ne dégage pas de principe général des faits de la cause. L'esprit du droit anglais ne se comprend qu'à partir de ce refus de toute logique de codification.
Cette priorité donnée à la particularité des faits est intimement liée à la tradition de la common law, et plus spécialement à la pratique des writs. Jusqu'au milieu du xiiie siècle, le chancelier introduisait de nouvelles formes de […]
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