CODE PÉNAL

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des… Lire la suite

2.  CRIME DE GUERRE

Écrit par : Jean DELMAS

… *« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des… Lire la suite

3.  DÉMENCE

Écrit par : Raymond ESCOUROLLE, Joël GREGOGNA,  Universalis

Dans le chapitre "Démence et responsabilité pénale"  : … ne s'est jamais agi d'une véritable cause d'imputabilité à proprement parler. Il faudra attendre le* Code pénal de 1810 pour que l'article 64 dispose : « Il n'y a ni crime ni délit – ajoutons contravention – lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action... » Mais il ne définit pas la démence. Il est, cependant, certain que ce… Lire la suite

4.  EUTHANASIE

Écrit par : Véronique RACHET-DARFEUILLE

Dans le chapitre "Le régime pénal français"  : … principalement deux qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. L'article 221-1 du *Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, le Code pénal prévoit que l'accomplissement du meurtre peut être accompagné de circonstances… Lire la suite

5.  FAUX & USAGE DE FAUX

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fait que… Lire la suite

6.  FORFAITURE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son suzerain que ce dernier était en droit de reprendre le fief… Lire la suite

7.  FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Stabilité du cadre napoléonien"  : … d'instruction, les crimes jugés par les cours d'assises avec la participation de jurés citoyens. Le *Code pénal de 1810 s'inscrit, lui, dans une forte continuité avec celui qui l'a précédé en 1791 – le premier code français, œuvre de l'Assemblée constituante. Fondé sur la légalité des infractions – réparties par gravité croissante entre les… Lire la suite

8.  FRANCE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  d'avocats manifestent dans les grandes villes pour demander la suppression de l'article 434-7-2 du *Code pénal, introduit par la loi de mars 2002 sur le renforcement de la lutte contre la criminalité. Cet article autorise le placement en détention provisoire d'une personne suspectée d'avoir violé le secret de l'instruction, notamment un avocat. le… Lire la suite

9.  GAY PRIDE

Écrit par : Christophe BROQUA

Dans le chapitre "Les origines"  : … l'arrivée de la gauche au pouvoir est rapidement suivie de l'abrogation de l'article du *Code pénal, introduit par le gouvernement de Vichy, fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité sexuelle pour les rapports entre personnes de même sexe (dès lors abaissé à quinze ans, à l'égal des rapports hétérosexuels) et de la suppression des fichiers de… Lire la suite

10.  HOMICIDE

Écrit par :  Universalis

… *Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L'homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de… Lire la suite

11.  JUSTICE - Justice politique

Écrit par : Robert CHARVIN

Dans le chapitre " L'objet de la justice politique : l'infraction politique"  : … d'assises compétente est composée uniquement de magistrats professionnels, le jury en est exclu. Le *Code pénal de 1994 ne fait plus de distinction claire entre infraction politique et de droit commun : certaines infractions, telle « l'intelligence avec une puissance étrangère » ou une « organisation sous contrôle étranger » de « nature à porter… Lire la suite

12.  LÉGITIME DÉFENSE

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins… Lire la suite

13.  MÉDICAL DROIT

Écrit par : Louis RENÉ, André TUNC

Dans le chapitre "Les fondements de l'organisation professionnelle et de la déontologie"  : … de respecter le secret professionnel est probablement l'un de ceux qui créent le plus de problèmes.* L'article 226-13 du nouveau Code pénal français entré en vigueur le 1^er mars 1994 menace d'une peine d'un an de prison le médecin qui, hors les cas où la loi l'y oblige ou l'y autorise, aura révélé ce qu'il aura appris d'un malade dans l'… Lire la suite

14.  PÉDOPHILIE

Écrit par : André CIAVALDINI

Dans le chapitre "Approche judiciaire de la pédophilie"  : … pénal, on ne peut être condamné pour un état, mais seulement pour des actes contrevenant à la loi. *C'est pourquoi, tout comme l'ancien Code, le nouveau Code pénal français de 1994 ne vise pas de manière expresse la pédophilie, pas plus que l'inceste. Le nouveau Code distingue les « agressions sexuelles », qui sont des « atteintes à l'intégrité… Lire la suite

15.  PEINES

Écrit par :  Universalis

… *Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la… Lire la suite

16.  PÉNAL DROIT

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "La définition de l'interdit"  : … et du citoyen de 1789, visée par le préambule de la Constitution de 1958. Il a été repris par le *Code pénal de 1810, puis par celui de 1992 : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. De même, nul ne… Lire la suite

17.  PRISON

Écrit par : Gilles CHANTRAINE

Dans le chapitre "Illégalismes populaires et mise à l'écart des « grands déviants »"  : … répression des indésirables doit maintenant s'inscrire dans le nouvel ordre légaliste. L'analyse du *Code pénal de 1810 est éclairante : les anciennes logiques d'enfermement, et les anciennes catégories de personnes qui font l'objet de ces enfermements sont codifiées et construites comme infractions et comme infracteurs : les pauvres, mendiants,… Lire la suite

18.  RÉCIDIVE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été… Lire la suite

19.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "Conditions de la responsabilité"  : … la classification fondée sur l'élément légal en illustre, au-delà du champ national, les enjeux. Le *Code pénal de 1810 énonçait en son article premier : « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d… Lire la suite

20.  SCELLÉS

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière qui a donné lieu à cette ordonnance ; il n'est… Lire la suite

21.  SECRET PROFESSIONNEL

Écrit par : Martine BABE

… *Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné à punir les indiscrétions de certaines professions… Lire la suite

22.  TÉMOIGNAGE, droit

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière (probatio… Lire la suite

23.  VIOL

Écrit par : Martine BABE

… *Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus : — il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à… Lire la suite