3. Les principaux aspects du droit positif
Depuis 1979, dans tous les domaines, le droit positif a connu un essor sans précédent. C'est d'abord en matière d'échanges économiques et commerciaux avec l'étranger que cette œuvre législative a été la plus spectaculaire. Puis, à partir des années 1990, on a assisté à une fusion progressive entre cette législation et les droits civil et économique internes. En matière pénale et administrative, le développement et les réformes du droit positif ont également été profonds. Toutefois, cette modernisation reste freinée par d'importantes contraintes politiques et idéologiques.
• Le droit pénal
S'adossant à une longue tradition, le droit pénal – ou des châtiments (xingfa) – n'a connu qu'une lente et incomplète évolution par rapport au modèle soviétique introduit à partir de 1949. La loi pénale et la loi de procédure pénale promulguées pour la première fois dans l'histoire de la Chine populaire en 1979 présentaient l'avantage de rendre publiques l'échelle des peines ainsi que les règles procédurales en vigueur. Mais ces textes étaient particulièrement répressifs et politiques. Il fallut attendre 1997 et la promulgation de deux nouveaux codes, profondément révisés, pour que la Chine se dote d'un droit pénal plus moderne et plus proche des normes internationales. Ainsi les principes de légalité des infractions et des peines y sont mieux définis, les règles de proportionnalité entre les premières et les secondes mieux respectées. La notion de « crimes contre-révolutionnaires » y a été remplacée par celle de « crimes menaçant la sécurité de l'État ». La nouvelle loi de procédure pénale a également introduit des notions fondamentales, telles que les principes de présomption d'innocence, de proportionnalité des mesures de contrainte et de délai raisonnable. Elle a aussi cherché à renforcer les droits de la défense.
Néanmoins, ces avancées comportent de nombreuses limites. Tout d'abord, le domaine du droit pénal reste celui du « crime » (fanzui). Les délits majeurs – ce concept est absent de la langue chinoise – sont « criminalisés » al […]
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