CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

1.  Une procédure originale

Traditionnellement, les grandes étapes politiques et juridiques de l'Union européenne sont marquées par des conférences intergouvernementales à l'issue desquelles un traité est signé. Tel est encore le cas pour le traité de Nice signé le 26 février 2001.

Pour la Charte, une procédure totalement différente fut adoptée qui combinait des procédures délibératives collectives et d'inévitables négociations diplomatiques. Partant du principe que, conformément aux conclusions du sommet de Cologne et aux orientations de celui de Tampere, la Charte ne devait pas être incorporée dans le traité de Nice ni devenir, au moins dans un premier temps, un texte ayant une valeur normative impérative, le sommet européen de Tampere décida que la Charte serait préparée par une institution spécifique, appelée à ce stade « enceinte », et dont la dénomination deviendra rapidement « Convention ». Cette instance comportait, par accord entre les chefs d'État ou de gouvernement, quatre catégories de membres, d'importance numérique d'ailleurs inégale :

– Quinze représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États membres ; 

– Un représentant du président de la Commission européenne ; 

– Seize membres du Parlement européen ; 

– Trente membres des Parlements nationaux, c'est-à-dire deux par pays pour tenir compte, lorsque cela est le cas, des Parlements bicaméraux.

Il était également prévu que des représentants de la Cour de justice des Communautés européennes, du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme pourraient assister aux travaux en tant qu'observateurs. Il était précisé que « l'enceinte » élirait son président et que, avec des vice-présidents issus des différentes composantes, il constituerait ce qui s'est appelé un « présidium », c'est-à-dire un bureau.

Pour la première fois dans l'histoire européenne, la composition de cette Convention permettait de réunir, dans une même formation de travail et dans la perspective de déboucher sur un texte p […]