Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument juridique de sa protection et tous les pays se préoccupent de mettre en place un régime juridique de protection des créations technologiques.
Deux voies paraissent à cet égard possibles. La première consiste à permettre la conservation et à assurer la protection du secret. Les fruits de la recherche sont alors gardés et exploités par celui qui les détient dans le secret. Le droit français n'ignore pas cet aspect de la protection de la recherche ; l'action en concurrence déloyale permet d'agir contre ceux qui ont accédé de manière illégitime au savoir-faire d'autrui. Toutefois, la voie du secret présente un double inconvénient. Le premier est de n'offrir à celui qui la choisit qu'une protection limitée. En effet, il n'existe sur l'invention secrète aucun droit privatif et aucune priorité n'est accordée au profit de celui qui démontrerait l'antériorité de sa création. La seule p […]
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« BREVET D'INVENTION » est également traité dans :
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BREVETS SUR LE VIVANT - (repères chronologiques)
Auteur :
E.U.
Louis Pasteur obtient un brevet sur des levures destinées à la brasserie. Cependant, le brevet porte sur le procédé et non sur la levure elle-même. Le Plant Patent Act américain autorise pour la première fois les brevets sur des végétaux. Ils sont cependant restreints aux plantes d'horticulture à multiplication végétative. Création du système inte…
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BREVET SUR UN O.G.M.
Auteur :
Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS
*Au début des années 1970, le microbiologiste indien Ananda Chakrabarty invente, pour le compte de la General Electric Company, une bactérie génétiquement modifiée capable de dégrader les hydrocarbures. Le brevet qu'il demande lui est alors refusé, conformément à la jurisprudence (Plant Patent Act, 1930) excluant les êtres…
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CONTREFAÇON
Auteurs :
Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
Dans le chapitre "L'appareil législatif" : …
qui restent rares dans des sociétés peu enclines, voire hostiles, aux innovations technologiques. La* protection des brevets résulte des lois des 7 janvier 1791, 5 juillet 1844, 2 janvier 1968, 13 juillet 1978, 27 juin 1984 et 26 novembre 1990. Les dessins et modèles ont été protégés par la loi du 11 mars 1902 pour les dessinateurs d'ornement, puis…
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ÉCONOMIE INDUSTRIELLE
Auteur :
Bruno JULLIEN
Dans le chapitre "Les barrières réglementaires à l'entrée" : …
de l'intervention, qu'elles soient d'ordre économique, social, juridique ou prudentiel. *En premier lieu, la législation sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets et les copyrights, confère des droits exclusifs à un inventeur sur l'exploitation de son innovation. Ce dernier est libre d'exploiter seul son…
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INDE - Actualité (1990-2008)
Auteur :
E.U.
la propriété intellectuelle de l'O.M.C., le Parlement indien adopte une réforme de la loi sur les *brevets, qui protégeront désormais les nouveaux médicaments pour une période de vingt ans. Les laboratoires indiens ne pourront plus produire et distribuer des copies génériques, à des prix abordables, nécessaires aux millions de malades des pays du…
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Bibliographie
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J.-C. Galloux, Le Droit de la propriété industrielle, coll. Cours, Dalloz, 2000
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F. Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, coll. Domat, Droit privé, Montchrestien, Paris, 1999
J. Schmidt-Szalewski & J.-L. Pierre, Droit de la propriété industrielle, Litec, 3e éd., 2003
M. Vivant & J.-M. Bruguière dir., Protéger les inventions de demain : biotechnologies, logiciels et méthodes d'affaires, Institut national de la propriété intellectuelle, La Documentation française, Paris, 2003.
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