4. L'enjeu fiscal
Le développement des activités marchandes et la revendication d'utilité sociale ont provoqué de plus en plus de conflits entre les associations ayant des activités économiques et la direction générale des impôts, soutenue par les autorités européennes. Cette dernière, dans un remarquable retour aux sources théoriques de 1901, a accentué son exigence de principe selon laquelle la gestion désintéressée – donc bénévole –, reste la condition substantielle de la non-lucrativité. Ce faisant, elle s'est beaucoup rapprochée de la doctrine du fisc aux États-Unis.
Les enjeux ne sont pas minces. Les organismes non lucratifs qui n'exercent aucune activité lucrative bénéficient d'avantages fiscaux substantiels :
– impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 et, dans certains cas, 10 p. 100 sur les seuls revenus patrimoniaux. Fondations et associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'une imposition forfaitaire.
– exonération de la taxe d'apprentissage.
– exonération de la T.V.A.
– exonération de la taxe professionnelle.
Les organismes non lucratifs qui exercent une activité lucrative sont au contraire assujettis à ces prélèvements. Cela donne la mesure des conséquences d'une sanction de requalification fiscale.
Le caractère lucratif ou non de l'activité associative est fonction du caractère de la gestion et de la nature des opérations.
En ce qui concerne la gestion, l'article 261-7-1d) du Code général des impôts, à propos des cas d'exonération de la T.V.A., pose trois conditions cumulatives pour la qualifier de désintéressée. L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Le concept moderne de résultats remplace donc celui, un rien archaïque, de profit.
L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. Enfin, les membres de l'organisme et leurs ayants droi […]
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