DEHAENE ARRÊT (7 juill. 1950)

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1.  GRÈVE

Écrit par : Hélène SINAY,  Universalis

Dans le chapitre " Le droit de grève"  : … du préambule était une norme, une prescription précise. La controverse s'arrêta en 1950 par l'*arrêt Dehaene du Conseil d'État en date du 7 juillet 1950, lequel proclama que la grève était « un principe fondamental de notre temps ». Comme tout droit, le droit de grève est susceptible d'abus, et la jurisprudence a distingué les grèves illicites… Lire la suite