ALIGNEMENT, domaine public

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  DOMAINE PUBLIC

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "Régime juridique"  : … en ce qui concerne les voies publiques, car la délimitation, qui prend alors la forme de l'*alignement, transfère à l'administration la propriété des parcelles incluses dans le nouveau tracé de la voie. Cette procédure pourrait être dangereuse pour les propriétaires riverains : aussi est-elle assortie de garanties. D'une part, elle ne… Lire la suite