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AIDE JURIDIQUE
Ce sujet est traité dans les articles suivants :
- 1. JUSTICE - Les institutions
Écrit par : Loïc CADIET
Dans le chapitre "Les parties et les frais de la justice" : … votée à cet effet en France a été une loi du 22 janvier 1851 relative à l'assistance judiciaire. *Le système avait été réformé en 1972, mais il avait très vite manifesté ses insuffisances, d'où la nouvelle réforme réalisée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette loi a institué un nouveau dispositif d'… Lire la suite
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