3. Fonctionnement des tribunaux administratifs
Seuls de 10 à 12 p. 100 des jugements des tribunaux administratifs font l'objet d'un appel. C'est dire que, quantitativement, les justiciables ont surtout affaire à ces juridictions. La procédure administrative contentieuse est définie par de grands principes d'origine essentiellement jurisprudentielle et se trouve compilée dans un Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comportant une partie législative et une partie réglementaire.
• Conditions de recevabilité
En fait, les obligations du demandeur devant le tribunal administratif commencent avant même le dépôt de la requête. Le tribunal ne peut en effet être saisi que par la voie d'un recours contre une décision administrative, celle-ci devant être au besoin provoquée par une demande de l'administré. D'une manière générale, le recours administratif préalable est largement encouragé pour son rôle préventif dans le règlement des litiges. En matière fiscale, il est même obligatoire. À défaut d'arrangement amiable, le litige sera alors porté devant le juge. La requête, qui sera déposée ou expédiée au greffe du tribunal, sera rédigée sur papier libre, avec mention du nom et de l'adresse des parties, et devra comprendre des conclusions (ce que demande le requérant) et des moyens (ses arguments). L'original, signé du requérant, sera accompagné d'autant de copies certifiées conformes par lui-même qu'il y a de parties, plus deux. À la requête devra être jointe la décision attaquée et toute autre pièce que le requérant jugera utile de communiquer au juge. Comme devant tout tribunal, la requête doit en principe être déposée par l'intermédiaire d'un avocat. Mais les exceptions sont nombreuses : le recours pour excès de pouvoir en est notamment dispensé depuis 1864. Il n'est toutefois pas inutile, en considération de la complexité de la matière, de s'assurer le concours d'un avocat. Depuis 1972, il existe un bureau d'aide judiciaire devant chaque tribunal administra […]
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