4. Nouveaux titres, nouveaux porteurs
Les institutions vivent et évoluent. La société par actions, instrument juridique essentiel de l'économie moderne, n'échappe pas à la règle. La description qui en a été faite ici se modifie peu à peu.
La société anonyme mérite de moins en moins ce nom. Soucieuses de se protéger contre les O.P.A. et l'intrusion de partenaires non désirés, les sociétés ont désormais le droit d'obtenir, auprès des dépositaires de titres, le nom de leurs actionnaires. Leur démarche a été favorisée par la dématérialisation des titres. Les titres au porteur ne sont plus représentés par une vignette, transmissible manuellement, mais par une inscription dans un compte tenu soit par la société elle-même, soit par un intermédiaire de Bourse. La négociation sur le marché en a été facilitée, mais le fisc et les dirigeants d'entreprise y ont trouvé intérêt. Le droit de vote, arme essentielle de la démocratie dans les assemblées générales, a subi de multiples atteintes. Aux exemples déjà cités, il faut ajouter :
– les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. En contrepartie d'un dividende garanti et plus élevé que le dividende ordinaire, l'actionnaire n'a pas de voix aux assemblées ;
– les certificats d'investissement, qui représentent comme les actions une quote-part du capital, mais dont les porteurs n'ont pas le droit de vote. Ce type d'émission a été surtout utilisé par des sociétés nationalisées qui souhaitaient augmenter leur capital, mais n'avaient pas le droit de vendre ou d'émettre des actions.
En outre, la distinction classique entre droits de propriété (actions) et droits de créance (obligations) s'est atténuée du fait de la création de titres mixtes associant ou faisant alterner les deux caractéristiques. On peut citer : les obligations échangeables ou convertibles en actions, les obligations remboursables en actions à leur échéance et les obligations assorties de bons de souscription, ou warrants, permettant d'acheter les actions à un prix et à une […]
… pour nos abonnés, l'article se prolonge sur 12 pages…
