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ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Ce sujet est traité dans les articles suivants :
- 1. EXCÈS DE POUVOIR
Écrit par : Francis HAMON
Dans le chapitre "Les médiateurs administratifs" : … le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et celui de la* Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.), toutes deux créées en 1978 en vue de garantir un minimum de transparence administrative. Comme son nom l'indique, la C.N.I.L. est chargée de la surveillance des fichiers informatisés, qu'… Lire la suite
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