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Marchés publics
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MARCHÉ PUBLIC
Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT
Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par la ... Lire la suite
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