Droit des sociétés commerciales

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ABUS DE BIENS SOCIAUX

Écrit par :  Christian HERMANSEN

Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répa ...  Lire la suite

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Écrit par :  Georges BLUMBERG

Institution qui protège les droits des actionnaires des sociétés anonymes en vérifiant la comptabilité de ces dernières. Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de six ans. Quarante-cinq jours avant la tenue de cette assemblée annuelle, tous les livres et documents comptables relatifs à l'e ...  Lire la suite

DIRECTOIRE, droit des sociétés

Écrit par :  Martine BABE

Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le dire ...  Lire la suite

PERSONNALITÉ MORALE

Écrit par :  René DAVID

Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit. Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté d ...  Lire la suite

SOCIÉTÉS DROIT DES

Écrit par :  Bernard FAU

On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque sorte, la traduction technique de l'adage selon ...  Lire la suite